Adopté.
Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 7° L’article L. 725-12-1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et aux cotisants de solidarité » ; « b) Sont ajoutés les mots : « ou pour celui de l’entrepreneur individuel défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code. ».
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a permis de simplifier le statut de l’entrepreneur individuel (EI) et de le rendre plus protecteur en étendant l’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Néanmoins, en cas de manœuvres frauduleuses ou à la suite d’inobservations graves et répétées des prescriptions de la législa… (extrait)