Amendement n° 2755 de Le Gouvernement à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « b) Au 7° : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la mention : « b) » la mention : « - ». III. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « « - les mots : « aux ouvriers sous statut de l’État, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l’article 2 de la même loi » sont supprimés. » IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , des indemnités et allocations … (extrait)

L'exposé des motifs

Rédaction globale d'ordre rédactionnel