I. - À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, par dérogation à l’article L. 4393-8 du code de la santé publique, une évolution des actes réalisés par les assistants dentaires et pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. II. - Un décret, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire, précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mention… (extrait)
Le présent amendement vise à poursuivre la dynamique entreprise ces dernières années sur la délégation de tâches dans certaines professions de santé. Face au renouvellement des générations et la pénurie de chirurgiens-dentistes qui en découle, les discussions entamées avec les professionnels de ce secteur ont permis de définir une liste de tâches à déléguer aux assistants-dentaires de niveau 2. Il… (extrait)