I. - Le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. » II. - L’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, après le mot : « alinéas » sont insérés les mots : « et celles des deux premi… (extrait)
Cet amendement du groupe Démocrate s'inspire de la mesure mise en place pendant la crise sanitaire qui permettait aux médecins retraités de cumuler entièrement une pension de retraite liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé. Cette disposition a permis le déploiement de renforts pou… (extrait)