Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162-20-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 162-22-10 », sont insérés les mots : « et au 1° du I de l’article L. 162-23-4 ; 2° Après la seconde occurrence de la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au 4° » ; 3° Les mots « et la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés sert » sont remplacés par les mots « . Les tarifs des prestations mentionnés au I de l… (extrait)
Les cliniques de psychiatrie, sur le fondement des dispositions des articles L. 162-20-1 du code de la sécurité sociale, sont les seules en 2022 à s’être vu appliquer la nouvelle tarification nationale journalière des prestations mise en place par le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 et l’arrêté ministériel du même jour, soit 72 heures avant leur entrée en vigueur. Le résultat inévitable de … (extrait)