Après le 3° du E du III de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2023 demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2023 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécur… (extrait)
Aujourd’hui, et à moins de 3 mois de l’application de la réforme du financement des soins médicaux et de réadaptation, de simples simulations d’impact partielles ont été transmises, et ce alors qu’aucun arrêté réglementaire détaillant la mise en œuvre concrète de cette réforme n’est connu. Les premiers enseignements de ces simulations partielles montrent des impacts contraires aux objectifs de la … (extrait)