Amendement n° 2790 de M. Dino Cinieri à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 4.

L'exposé des motifs

Le salaire des assistants maternels est actuellement plafonné pour pouvoir bénéficier du CMG, mais pas celui des employés à domicile en garde simple ou en garde partagée. La rédaction actuelle de ce texte vise à plafonner le salaire des auxiliaires parentaux à domicile, ce qui est une fausse bonne idée car les employeurs particuliers risquent de payer en liquide la part de salaire dépassant le pla… (extrait)