Amendement n° 2791 de M. Nicolas Turquois sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Si l’unification du recouvrement social est amorcé depuis plus de 10 ans et se poursuit au gré des réformes pilotées par l’Etat, plusieurs contraintes techniques restent à lever. Après l’abandon en 2018 de la création d’un collecteur unique du recouvrement fiscal et social, la Mission interministérielle France Recouvrement confiée par décret en 2019 à M. Alexandre GARDETTE préconisait, en vue de l… (extrait)