Amendement n° 2802 de Mme Christine Engrand sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4001-1 du code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs. II. - La perte de recette… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que lors du COVID de nombreuses promesses ont été faites, de nombreuses allégations ont été tenues, de nombreux espoirs ont été suscités , la question d'une réelle politique en faveur des professions de santé reste en suspens. À l'aune de ce second quinquennat, bien plus que des mots, les professionnels de santé rréclament des actes. Le besoin se fait d'autant plus pressant que les crises s'… (extrait)