Amendement n° 2804 de M. Dino Cinieri à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, substituer au mot : « séparation » les mots : « résidence alternée de l’enfant ».

L'exposé des motifs

La notion de séparation des parents n’est pas juridiquement pertinente : s’agit-il d’un fait ou d’une situation de droit : divorce prononcé ou en cour, séparation de corps, voire éloignement décidé par le juge,... Il paraît préférable, comme le fait d’ailleurs l’exposé des motifs de ce PLFSS, de préciser qu'il s'agit de "la résidence alternée de l’enfant".