Amendement n° 2816 de M. Guillaume Garot sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée ». II. - Le présent a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux vise à faciliter l’exercice des médecins de nationalité étrangère hors UE (« PADHUE »). Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sont autorisés à exercer leur art, de trop nombreuses difficu… (extrait)