Amendement n° 2818 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre II, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242-11 - Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rétribution, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association que… (extrait)

L'exposé des motifs

Les « Juniors-Entreprises » sont des associations étudiantes qui permettent aux étudiants de se professionnaliser. Elles sont entièrement gérées par des étudiants administrateurs qui font le lien entre les clients et les étudiants intervenants qui effectuent des missions pour leurs clients. Les Junior-Entreprises sont ainsi des associations à vocation économique mais à but non lucratif, au sein de… (extrait)