Amendement n° 2821 de M. Thomas Mesnier à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « b)° Le dernier alinéa du VI est ainsi modifié : « - après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes morales gestionnaires de ces établissements, services et lieux de vie et d’accueil, pour leurs activités consacrées à cette gestion, » ; « - sont ajoutés les mots : « et de l’inspection générale des finances. Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à l’audition en commission des Affaires sociales de monsieur Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes. Il y a lieu d’une part d’actualiser la rédaction de l’article L.134-1 du code des juridictions financières, pour tenir compte de la loi organique n°2020-991 du 7 août 2020, avec la création de la branche autonomie. D’autre part, il convient d’actualiser… (extrait)