Le II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité économique des produits de santé prend en considération, dans la décision visée au premier alinéa, les enjeux de souveraineté et d’indépendance pharmaceutique de la France ».
Alors que la France s'est engagée dans un plan d'action pour la relocalisation des industries de santé et que la crise liée à la pandémie de covid-19 a démontré l'importance des questions de souveraineté et d'indépendance pharmaceutique, un certain nombre d'acteurs pharmaceutiques français sont lésés par les décisions de l'État. En effet, il a pu être observé que certains médicaments fabriqués en … (extrait)