Amendement n° 2829 de M. Thomas Ménagé à l'article 37

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « garantit », le mot : « procède ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », le mot : « au ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à préciser l'obligation de l'employeur, qui n'est pas de « garantir » le versement d'une somme au moins égale au montant des indemnités journalières mais bien procéder à ce versement.