Amendement n° 2831 de M. Philippe Vigier à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, supprimer le mot : « non ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mots : « dès » les mots : « pour l’exercice ».

L'exposé des motifs

Le III de l’article 27 prévoit d’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifs des actes de biologie non liés au Covid dès 2023. Si des mesures d'économies sont nécessaires pour le secteur, il semble nécessaire de prendre en considération les dépenses afférentes pour l'assurance maladie à la crise sanitaire. Celles-ci ont considérablement impacté l'écosystème de la biologie médic… (extrait)