Substituer aux alinéas 16 à 18 les deux alinéas suivants : « La société agréée doit par ailleurs élaborer, après avis du comité médical, un programme médical d’actions visant à garantir le respect des obligations qui s’imposent à elle, assorti d’indicateurs de suivi et intégrant un plan territorial de l’offre médicale de téléconsultation de la société. Un rapport annuel est rédigé sur ses activités comportant, notamment, le suivi de son programme d’actions et une mise à jour du plan territorial … (extrait)
L’agrément des sociétés de téléconsultations est une disposition attendue par les usagers et les professionnels. Face aux tensions de l’offre de temps médical et au développement d’une offre hétérogène, une information transparente et publique sur l’offre de téléconsultation est essentielle pour contribuer à l’amélioration de l’accès aux soins. En s’engageant à rédiger un programme médical d’actio… (extrait)