Amendement n° 2856 de Mme Sabrina Sebaihi sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 2° du I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assuré social bénéficiaire fait l’objet d’une reconnaissance médicale de situation d’obésité en vertu des recommandations de la Haute Autorité de Santé et de l’Organisation mondiale de la santé. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II… (extrait)

L'exposé des motifs

Plus de la moitié des Français sont en surpoids, et près de deux sur dix sont obèses. Pourtant, ils sont très souvent invisibilisés et stigmatisés. Les conséquences psychologiques sont désastreuses, entraînant mésestime de soi, perte de confiance ou encore dépression. Très souvent d’ailleurs, l’obésité résulte et entraîne des problèmes psychologiques tels que la boulimie ou encore l’hyperphagie. C… (extrait)