I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectiv… (extrait)
Créée en 2020, la 5ème branche de la Sécurité Sociale dédiée au soutien à l’autonomie doit être un outil majeur au service de l’amélioration effective et du respect des droits des personnes en situation de handicap ou âgées - quels que soient leur âge et leurs projets de vie. Pour être pleinement effective, cette nouvelle branche doit s’accompagner d’une véritable politique publique de soutien à l… (extrait)