Amendement n° 2864 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 17

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « assurés » insérer les mots : « et aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer l’ensemble de la population résidante sur le territoire dans le dispositif de rendez-vous de prévention. Aucun rendez-vous de prévention n’est prévu pour les détenteurs de l’AME, qui eux ne sont pas considérés comme des assurés sociaux. Pourtant, de part leur statut même (cette protection santé s’adresse aux ressortissants étrangers en situation irrégulière et précai… (extrait)