Amendement n° 2866 de Mme Sabrina Sebaihi sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de remboursement du cannabis médical au titre de l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, en vue de la généralisation de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. II. - La… (extrait)

L'exposé des motifs

Suite au vote à l’unanimité de la Commission des Affaires Sociales à l’initiative de son Rapporteur général de l’époque, Monsieur Olivier Véran, puis à l’adoption de l’amendement porté par celui-ci à l’occasion de l’examen du PLFSS 2020, une mise en place d’une expérimentation d’accès aux médicaments à base de cannabis avait été prise. Il aura malgré tout fallu attendre près d’un an pour voir la p… (extrait)