I. - À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut prolonger l’autorisation de l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques telle que prévue à l’article 49 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. La cohorte sera portée à 5000 patients. II. - Les conditions de mise en œuvre de cette prolongation de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les co… (extrait)
Le présent amendement a pour objet un prolongement de l'expérimentation thérapeutique du cannabis à usage médical jusqu'au 1er janvier 2024, cette dernière prenant fin au 30 mars 2023. La cohorte sera également portée à 5000 patients. L’expérimentation prolongée doit permettre d’une part de réunir davantage de données médico-économiques sur le cannabis médical. Elle doit aussi garantir le maintien… (extrait)