Amendement n° 2879 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription, de délivrance et de remboursement du cannabis médical au titre de l’article L.111-2 du code de la sécurité sociale, en vue de la généralisation de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport en vue de la généralisation de l'expérimentation du cannabis thérapeutique prévue à l'article 43 de la loi N°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Suite au vote à l’unanimité de la Commission des Affaires Sociales à l’initiative de son Rapporteur général de l'époque, Monsieur… (extrait)