Amendement n° 2890 de M. Michel Lauzzana sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‐22‐1 B ainsi rédigé : « Art. L. 161‐22‐1 B. - Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement se voient appliquer l’offre simplifiée de paiement à l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale au taux unique de 13,50 % tant que les honoraires rétrocédés ne dépassent pas les 38 000 euros ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité s… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte de démographie médicale tendue, avec une baisse régulière du nombre de médecins généralistes dans certains départements, la poursuite d’une activité́ professionnelle totale ou partielle pour les médecins ayant atteint l’âge de la retraite apparait comme une option intéressante pour les territoires en difficultés. Ce cumul emploi/retraite, possible dans certaines limites et sous ce… (extrait)