Amendement n° 2891 (Rect) de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’ensemble des mesures d’exonération de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que soit évalué l’impact de l'ensemble des mesures d’exonération de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement. Les cotisations sociales demeurent une ressource de financement absolument incontournable de la sécurité sociale. Au regard des besoins croissants de financement liés notamment au vieillissement de la population ou à l'explosion… (extrait)