Amendement n° 2893 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut prolonger l’autorisation de l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques telle que prévue à l’article 49 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. II. - Les conditions de mise en œuvre de cette prolongation de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet un prolongement de l'expérimentation thérapeutique du cannabis à usage médical jusqu'au 1er janvier 2024, cette dernière prenant fin au 30 mars 2023. Suite au vote à l’unanimité de la Commission des Affaires Sociales à l’initiative de son Rapporteur général de l'époque, Monsieur Olivier Véran, puis à l’adoption de l’amendement porté par celui-ci à l’occasion de l… (extrait)