Amendement n° 2895 de M. Michel Lauzzana sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 209 quater D du code général des impôts, il est inséré un article 209 quater E ainsi rédigé : « Art. 209 quater E. - En cas d’abondement versé par l’employeur d’un salarié ayant renoncé à des jours de repos non pris au bénéfice du salarié d’une autre entreprise en application des dispositions de l’article L. 1225-65-1 du code du travail, cet abondement est admis en déduction pour la détermination du résultat imposable de l’entreprise qui consent l’abondement au même titre qu… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui environ 8,3 millions de personnes en France sont aidantes, et 67 % d’entre elles sont actives. La loi qui encadre le don de jours de congés est limitative car elle ne concerne que les salariés d’une même entreprise. Cette loi engendre des inégalités dans la mesure où ce dispositif de don de jour est davantage adapté aux grands groupes. En effet, et mécaniquement, ces groupes ont une pl… (extrait)