Amendement n° 2897 de Mme Stéphanie Rist à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 et à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, suivant celui » les mots : « à celui des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 et à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime »

L'exposé des motifs

Rédactionnel