Amendement n° 2901 de Mme Stéphanie Rist à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 47, supprimer les mots : « par voie réglementaire, »

Rédactionnel