Amendement n° 2902 de Mme Stéphanie Rist à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 7° Au II de l’article L. 725-12, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots :« au quatrième » ».