Amendement n° 2903 de Mme Stéphanie Rist à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « leur montant et les modalités de règlement » les mots : « le montant et les modalités de règlement de ces créances »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.