Amendement n° 2910 de Mme Stéphanie Rist à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « sur » le mot : « pendant ».

Amendement rédactionnel.