Amendement n° 2938 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Au III, les mots : « des majorations salariales mentionnées aux articles L. 3121-28 et L. 3121-59 du code du travail versées » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble de sa rémunération versée » ; 2° Est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. - Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » II. - Après l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés créée par l’article 2 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. L’amendement permettra d’aligner les modalités de mise en œuvre de cette déduction sur celle applicable dans… (extrait)