Amendement n° 2940 de Mme Stéphanie Rist à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 3. II. - En conséquence, procéder à la même suppression au tableau de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Rédactionnel