Amendement n° 2948 de M. Antoine Villedieu à l'article 43

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « depuis moins d’un an ».

L'exposé des motifs

La volonté de l'insertion de l'article L321-1-1 est de limiter les abus de la téléconsultation par des pratiques visant à faire appel à des médecins géographiquement généralement très éloignés géographiquement pour obtenir des arrêts de travail plus facilement. L'obligation d'avoir déjà reçu le patient en consultation est suffisante pour endiguer de manière significative cette dérive. Limiter le t… (extrait)