Amendement n° 2956 de Mme Stéphanie Rist à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 12, après le mot : « les » insérer les mots : « prévisions de recettes des »

Rédactionnel