Rejeté.
Avant le 31 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité d’exonérer de la procédure d'appel à projets, prévue au I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les projets de création ou d’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'arti… (extrait)
Le présent amendement a été travaillé en concertation avec un acteur de l’habitat inclusif. Ce mode d'habitat se caractérise par la volonté de ses habitants de vivre ensemble en bénéficiant à la fois d'un logement individuel et d'espaces de vie partagés, dans un environnement adapté et sécurisé pour les personnes âgées en perte d'autonomie ou les personnes en situation de handicap. Cet amendement … (extrait)