Amendement n° 2976 de Mme Stéphanie Rist à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au 1er avril » les mots : « et au 1er avril 2023 »

Rédactionnel