Amendement n° 2995 de M. Hubert Ott à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fixent » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « par arrêté une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit de la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues au titre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution des actes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification générique sur la période du 15 avril au 15 juin 2022 en application de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions d… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors qu’ils ont été extrêmement sollicités pour couvrir le dépistage contre le coronavirus sur l’ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite dorénavant sanctionner les laboratoires de biologie médicale. Le Gouvernement a souhaité réaliser 250 millions d’euros d’économies en abaissant les tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire. À ce titre, les tarifs… (extrait)