Amendement n° 2997 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés ayant le statut de sapeur-pompier volontaire, au sens de l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure, ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale dont le montant est prévu par décret. « Ces déductions ne sont cumulables avec aucune exonération de cotisations sociales, ni av… (extrait)

L'exposé des motifs

À cause de leur statut et des obligations qui leur incombent, les sapeurs-pompiers volontaires rencontrent souvent des difficultés tout au long de leur vie professionnelle. En effet, que ce soit dans le cadre d'un recrutement ou d'une promotion interne, le statut de sapeur-pompier volontaire peut constituer un handicap au yeux de certains employeurs. Ces obstacles dissuadent par ailleurs de nombre… (extrait)