Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un arrêté du ministre de la santé et de la prévention fixe les conditions d’application de cet article dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
Cet amendement vise à confier au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions d'application de cet article pour les déserts médicaux définis par l'article L.1434-4 du code de la santé publique. En effet, l'égalité d'accès aux mesures de soins et de prévention est au coeur du bon-fonctionnement du service public de la santé. Il est donc indispensable de veiller à ce que les habitants … (extrait)