Amendement n° 3005 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de l’affectation d’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée à l’article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait état, d’une part, des besoins en financement pour la cinquième branche autonomie depuis sa… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la CNSA à compter de 2024 (0,15 point de CSG, soit 2,3Mds€) est bienvenue, elle est très insuffisante pour faire face à l’évolution démographique certaine liée au vieillissement de la population d’ici à 2030 (augmentation de 2,6 millions du nombre de personnes de plus 75 ans) dont le coût a été évalué à 9 Mds€ par le rapport Libault de 2019. Cela… (extrait)