Amendement n° 3008 de Mme Stéphanie Rist à l'article 30

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « par une convention signée en application du I de l’article L. 162-18, au I de l’article L. 162-18-1, au dernier alinéa de l’article L. 162-18-2 ou au 2° du IV de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 » les mots : « au I de l’article L. 162-18-1, au dernier alinéa de l’article L. 162-18-2, au 2° du IV de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité soci… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel