Amendement n° 3014 de M. Alexandre Portier à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La volonté affichée de "faciliter le bon déroulement des prochaines négociations" constitue en réalité un c… (extrait)