Tombé.
I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313-21-1 ainsi rédigé : : « Art. L. 313-21-1. - Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale sont exonérés de l’accise. » II. - La perte de recettes pour les orga… (extrait)
L’exonération de droits d’accises lors des dégustations gratuites de vin et autres produits correspond à une pratique très ancienne, sanctuarisée en 2001 dans un Bulletin Officiel des Douanes. Pour rappel, aujourd’hui, le régime des dégustations gratuites se décline de la façon suivante : 1°) pour les dégustations sur site : les volumes de dégustation sont exonérés et inscrits mensuellement en com… (extrait)