Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Cet amendement vise à lutter contre la désertification médicale. Les inégalités territoriales d’accès aux soins ne cessent de se creuser et une partie croissante de la population peine à organiser son parcours de soins : 30,2% de la population française vit dans un désert médical (62,4% en Île-de-France). C'est ce que relève notamment un rapport sénatorial remis le 29 mars 2022 qui souligne la néc… (extrait)