I. - Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-1 ainsi rédigé : « Art L. 1434-3-1 - Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecine générale et de spécialité. « Est instituée dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, aux… (extrait)
La multiplication des déserts médicaux est l'un des grands maux qui frappent nos territoires, conduisant certaines parties des Français à renoncer aux soins médicaux. À l'image des zones franches urbaines instaurées par la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, cet amendement propose la mise ee place de « zones franches médicales » afin de … (extrait)