Amendement n° 3034 de Mme Caroline Colombier sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins deux ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632-4 du code de l’éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Les déserts médicaux sont une plaie qui frappe la France, les français et leur droit d'accéder aux soins. Pourtant, la protection de la santé constitue un principe fondamental de la République comme l'indique le préambule de la Constitution de 1946 qui assure à chacun notamment « la protection de la santé », mais également le Conseil constitutionnel dans sa décisions QPC du 16 mai 2012. Par ailleu… (extrait)