Amendement n° 3035 de M. Thibault Bazin sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts d’un forfait « prévention santé visuelle », sur les comptes publics et sociaux, permettant aux acteurs de la prévention d’aller au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers avant le 1er juillet 2023, dans le cadre fixé à l’article 68 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant le coût de l’instauration d’un forfait « prévention santé visuelle ». Ce forfait permettrait aux préventeurs de la santé visuelle de se rendre au domicile des patients sans reste à charge pour ces derniers. En effet, l’offre de soins visuels n’e… (extrait)