Amendement n° 3038 de Mme Julie Lechanteux à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « février » le mot : « juillet ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « non liés à la gestion de la crise sanitaire » les mots : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la covid-19, ». III. - En conséquence, au même alinéa, substi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement à l’article 27 du Projet de loi de finance de la sécurité sociale a pour objectif à la fois d’allonger les délais alloués à la négociation entre les différentes parties jusqu’en juillet 2023, plutôt que février. Ainsi, les négociations ne se faisant pas dans la précipitation, il sera possible de trouver des points d’accord pouvant satisfaire à la fois les laboratoires ainsi q… (extrait)